Conditions générales de services

Ces termes et conditions régissent l'utilisation de nos services juridiques spécialisés pour entrepreneurs. En utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

Acceptation des conditions

L'utilisation de nos services implique l'acceptation complète et sans réserve de ces termes et conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

Description des services

Entreprijuri propose des services juridiques spécialisés pour les entrepreneurs, incluant la création d'entreprise, le conseil fiscal et comptable, la rédaction de contrats commerciaux et l'accompagnement en conformité réglementaire.

Engagement de confidentialité

Nous nous engageons à maintenir la confidentialité absolue de toutes les informations que vous nous confiez dans le cadre de nos services. Cette obligation de confidentialité s'applique même après la fin de notre relation professionnelle.

Responsabilité professionnelle

Nos services sont fournis avec le plus grand soin et professionnalisme. Cependant, nous ne pouvons garantir des résultats spécifiques, car ceux-ci dépendent de nombreux facteurs indépendants de notre contrôle.

Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant des honoraires payés pour le service concerné. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs.

Conditions d'utilisation du site web

L'utilisation de notre site web est autorisée à des fins légitimes uniquement. Il est interdit d'utiliser le site pour des activités illégales ou nuisibles.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus de notre site web, incluant textes, images et logiciels, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à Entreprijuri ou à ses partenaires.

Politique de retour et remboursement

En raison de la nature de nos services juridiques entrepreneuriaux, les remboursements ne sont possibles que dans des circonstances exceptionnelles et selon les conditions suivantes :

Conditions de remboursement

Un remboursement peut être accordé si nous ne pouvons pas fournir le service commandé pour des raisons indépendantes de votre volonté. Dans ce cas, un remboursement proportionnel sera effectué.

Exclusions

Aucun remboursement ne sera accordé pour les services déjà fournis et livrés, les consultations initiales, ou si vous décidez d'interrompre le service après le début de la prestation.

Refus de services

Nous nous réservons le droit de refuser nos services dans les cas suivants : conflit d'intérêts, demande contraire à l'éthique ou à la légalité, incapacité à fournir le service demandé, ou non-respect de nos conditions générales.

Résiliation des services

Vous pouvez résilier nos services à tout moment en nous notifiant par écrit. Nous nous réservons le droit de résilier nos services en cas de non-respect de ces conditions ou de non-paiement des honoraires.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève, Suisse.

Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page et entreront en vigueur immédiatement.

Contact

Pour toute question concernant ces termes et conditions, contactez-nous à l'adresse email : legal@entreprijuri.com